Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 14 juin 2026
1. Définitions
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont la signification qui leur est donnée ci-après. « Mukeï » désigne la plateforme et la société qui l'édite ; « Client » désigne toute personne physique ou morale souscrivant à une prestation ; « Prestations » désigne les services de valorisation et de pilotage d'actifs immatériels fournis via la plateforme.
2. Acceptation des CGV
Toute souscription à une Prestation payante emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client.
3. Documents contractuels
La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité, par : le bon de commande/devis accepté, les présentes CGV, et les Conditions Générales d'Utilisation.
4. Durée
Les Prestations sont fournies pour la durée indiquée lors de la souscription. À défaut, elles prennent effet à la commande et s'achèvent à la livraison de la Prestation.
5. Conditions de fourniture des Prestations
Mukeï fournit les Prestations conformément aux règles de l'art et aux standards de valorisation applicables. Le Client s'engage à fournir des données exactes et complètes nécessaires aux calculs.
6. Licence d'utilisation
Mukeï concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme pour la durée de la Prestation.
7. Conditions financières
Les prix sont indiqués en euros. Le paiement s'effectue selon les modalités précisées lors de la commande. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès aux Prestations.
8. Garantie
Mukeï garantit la conformité des Prestations à leur description. Les valorisations sont des estimations méthodologiquement documentées et ne constituent pas un conseil financier, fiscal ou juridique.
9. Responsabilité
La responsabilité de Mukeï est limitée au montant des sommes versées au titre de la Prestation concernée. Mukeï ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des résultats fournis.
10. Résiliation
Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des Prestations.
12. Données personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et les CGU. Les données sont hébergées en Europe (Contabo GmbH, Allemagne).
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Grasse seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@mukei.fr.