Renseigner un brevet
Les champs d'un actif de type Brevet, la recherche INPI, la durée de protection résiduelle et les dépenses de R&D.
Un actif de type Brevet représente une invention protégée : un titre de propriété industrielle qui donne à son titulaire un monopole d'exploitation temporaire, en échange de la publication de l'invention.
La valeur d'un brevet tient à trois choses : ce que la R&D a coûté, ce que le monopole rapporte, et combien de temps il dure encore. Ce troisième point n'existe pour aucun autre type d'actif.
La recherche INPI
Le formulaire « Fiche identité du brevet » démarre en mode recherche.
Tapez dans le champ « Titre ou numéro (ex : EP1234567, FR2896061)… ». Mukeï interroge le registre de l'INPI — l'Institut national de la propriété industrielle — et pré-remplit la fiche avec le numéro, les dates, le déposant, le titulaire, les inventeurs et les classifications.
Le lien Saisie manuelle bascule vers le formulaire libre ; Rechercher via INPI fait le chemin inverse.
Les champs
Seul le titre du brevet est obligatoire.
| Champ | Ce qu'il attend |
|---|---|
| Titre du brevet | Ex. Système de traitement de données innovant. Obligatoire. |
| Portée géographique | France · Brevet Européen · PCT · États-Unis · Chine · Autre |
| Numéro de brevet | Ex. EP1234567 |
| Type de la demande | Ex. demande de brevet |
| Statut juridique | En attente · Accordé · Expiré · Abandonné |
| Date de dépôt | Le point de départ de la protection |
| Date de publication | La date de publication de la demande |
| Déposant | Qui a déposé la demande |
| Titulaire | Qui détient le titre aujourd'hui |
| Inventeur(s) | Ex. Jean Dupont, Marie Martin — séparés par des virgules |
| Classes CIB | Ex. G06F, H04L |
| Classes CPC | Ex. G06F16/00, H04L9/00 |
| Description du brevet | Texte libre |
Ce que veulent dire ces champs
Déposant et titulaire ne sont pas la même chose. Le déposant a fait la demande ; le titulaire détient le titre aujourd'hui. Ils diffèrent après une cession ou une réorganisation. C'est le titulaire qui compte pour une valorisation.
Les inventeurs sont des personnes physiques et le restent quoi qu'il arrive. Ils n'ont pas de droit de propriété sur le brevet, mais peuvent avoir droit à une rémunération supplémentaire — un point à vérifier avant toute cession.
CIB et CPC sont deux systèmes de classification technique. La CIB (Classification internationale des brevets) est la norme mondiale ; la CPC (Classification coopérative) en est une version plus fine, utilisée par les offices européen et américain. Elles servent à situer l'invention dans son domaine technique.
Le statut juridique change tout. Un brevet Accordé confère un monopole opposable. Une demande En attente ne confère qu'une position d'attente : elle peut être rejetée. Un brevet Expiré ou Abandonné ne protège plus rien — l'invention est tombée dans le domaine public.
La portée géographique : un brevet ne protège que sur les territoires où il est délivré. PCT désigne une demande internationale, une procédure d'attente qui n'est pas encore un titre : elle réserve la possibilité d'entrer dans une centaine de pays, sans en protéger aucun tant qu'on n'y est pas entré.
La durée de protection résiduelle
C'est la donnée la plus déterminante, et elle se calcule à partir de la date de dépôt.
Un brevet dure vingt ans à compter du dépôt, sans renouvellement possible. Un brevet déposé en 2013 s'éteint en 2033 : il lui reste sept ans. Un brevet de 2005 ne vaut plus rien comme monopole, quelle que soit la qualité de l'invention.
Deux conséquences directes :
- La valeur d'un brevet décroît mécaniquement avec le temps. Toutes les méthodes qui projettent des revenus tronquent l'horizon à l'échéance.
- Un brevet en fin de vie n'est pas sans valeur, mais sa valeur change de nature : le savoir-faire, la marque associée ou l'avance industrielle survivent au titre.
Le produit prévoit un cas particulier : le certificat complémentaire de protection (CCP, ou SPC en anglais), qui prolonge la protection d'un médicament pour compenser le temps perdu en autorisation de mise sur le marché — jusqu'à vingt-cinq ans au lieu de vingt.
Les annuités. Un brevet ne se maintient qu'en payant chaque année une taxe croissante. Ne pas payer l'éteint définitivement. C'est une charge à intégrer aux calculs, et c'est le premier point à vérifier sur un brevet ancien.
Les dépenses de R&D
Elles ne se saisissent pas dans ce formulaire mais dans l'onglet Données de la fiche, ou dans le formulaire de la méthode.
L'historique année par année est la donnée clé de la méthode des coûts de R&D revalorisés. Mukeï reprend chaque montant, le revalorise avec l'indice des prix de l'INSEE, puis l'amortit — la durée par défaut est de 20 ans pour un brevet, calée sur la durée légale de protection.
Ce qu'il faut compter : salaires chargés des chercheurs et ingénieurs sur le projet, prestations externes, prototypes, essais, et les frais de dépôt et d'extension internationale. Pas la R&D des autres projets, même de la même équipe.
Ce qui compte aussi, selon la méthode retenue :
- Le chiffre d'affaires adossé au brevet — la part des ventes que l'invention rend possible ;
- Le taux de redevance — ce qu'il faudrait payer pour une licence ;
- Les revenus de licence existants, s'il y en a : la meilleure preuve du taux réel ;
- Les frais de dépôt et de maintenance annuels.
Voir les données financières.
Les méthodes que ce type ouvre
| Méthode | Approche | Ce qu'elle demande |
|---|---|---|
| Exonération de redevances (brevet) | Potentiel | Revenus attribuables, taux de redevance, taux d'actualisation, taux d'imposition. |
| Coûts R&D historiques (VRN) | Effort | L'historique des dépenses de R&D, une durée d'amortissement. |
| Valeur de rendement (brevet) | Potentiel | Les revenus futurs, la durée de vie résiduelle, une quote-part attribuable. |
Voir le catalogue des méthodes.